Le programme de subventions OCEAN s\u2019engage \u00e0 respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de comportement \u00e9thique, de transparence, de responsabilit\u00e9 et de bonne conduite dans la prestation de ses services et \u00e0 respecter toutes les politiques, lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations nationales et internationales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de cet engagement, le programme de subventions OCEAN encourage tous les candidats, partenaires d\u2019ex\u00e9cution et autres parties prenantes \u00e0 faire part de leurs pr\u00e9occupations, de leurs plaintes ou de leurs soup\u00e7ons d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles li\u00e9s au Fonds par l\u2019interm\u00e9diaire des moyens de signalement identifi\u00e9s. Cette politique de d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour fournir un m\u00e9canisme permettant aux individus de signaler ces questions en toute confidentialit\u00e9, sans crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n
Cette politique s\u2019applique \u00e0 tous les candidats, partenaires d\u2019ex\u00e9cution, consultants, sous-traitants, fournisseurs, parties prenantes et toute autre personne associ\u00e9s au programme de subventions OCEAN.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, le dispositif de d\u00e9nonciation doit \u00eatre utilis\u00e9 pour signaler la corruption, la fraude, le blanchiment d\u2019argent, le d\u00e9tournement de l\u2019aide, la traite des \u00eatres humains, l\u2019esclavage, l\u2019exploitation, les abus et le harc\u00e8lement sexuels (EAHS), toute pr\u00e9occupation concernant les enfants et les adultes vuln\u00e9rables, le financement de groupes ou d\u2019organisations illicites et toute autre violation pr\u00e9occupante li\u00e9e au programme de subventions OCEAN, aux personnes qui y sont associ\u00e9es et \u00e0 ses projets.<\/p>\n\n\n\n
Afin de garantir que le programme de subventions OCEAN puisse \u00eatre tenu de rendre des comptes, des moyens confidentiels de d\u00e9nonciation ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Le programme de subventions OCEAN encourage tous les candidats, partenaires d\u2019ex\u00e9cution et autres parties prenantes \u00e0 faire part de toute pr\u00e9occupation, plainte ou suspicion d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles li\u00e9s au Fonds par l\u2019interm\u00e9diaire des moyens d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
Les administrateurs de la subvention OCEAN (NIRAS) sont le premier point de contact pour toute pr\u00e9occupation mineure que vous pourriez avoir. Si vous vous sentez \u00e0 l\u2019aise pour faire directement part de votre pr\u00e9occupation au NIRAS et si vous estimez qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un acte r\u00e9pr\u00e9hensible grave qui doit \u00eatre transmis \u00e0 Defra, veuillez soumettre votre rapport par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n
Si votre rapport concerne une pr\u00e9occupation, un incident ou une plainte grave, ou si vous ne vous sentez pas \u00e0 l\u2019aise \u00e0 l\u2019id\u00e9e de soumettre votre rapport \u00e0 NIRAS, vous devez transmettre votre rapport par courriel directement \u00e0 Defra en utilisant les adresses \u00e9lectroniques indiqu\u00e9es ci-dessous. Veuillez noter que si votre rapport concerne une fraude ou un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9, il doit toujours \u00eatre soumis directement \u00e0 Defra.<\/p>\n\n\n\n
Les partenaires, consultants, sous-traitants, fournisseurs, b\u00e9n\u00e9voles, parties prenantes et personnes associ\u00e9es impliqu\u00e9s dans les activit\u00e9s financ\u00e9es par le Defra doivent toujours signaler imm\u00e9diatement tout soup\u00e7on, all\u00e9gation ou incident r\u00e9el gr\u00e2ce au moyen de signalement correspondant. Il sera donn\u00e9 suite aux signalements et aux pr\u00e9occupations conform\u00e9ment \u00e0 la politique et aux proc\u00e9dures en vigueur, ainsi qu\u2019aux obligations l\u00e9gales et statutaires, en veillant \u00e0 ce que la victime, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit pleinement prot\u00e9g\u00e9e et son anonymat respect\u00e9 (si telle est sa demande).<\/p>\n\n\n\n
Le programme de subventions OCEAN interdit strictement toute violation de la confidentialit\u00e9 et\/ou les repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre de personnes qui signalent de bonne foi des probl\u00e8mes ou des suspicions d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. Toute forme de violation de la confidentialit\u00e9 ou de repr\u00e9sailles constitue une infraction \u00e0 cette politique et entra\u00eenera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la cessation du financement du projet.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un rapport de d\u00e9nonciation, Defra demandera aux partenaires d\u2019ex\u00e9cution concern\u00e9s de fournir une r\u00e9ponse au rapport. Sur la base d\u2019une \u00e9valuation initiale de la valeur de la fraude et du niveau de risque pour la r\u00e9putation, le partenaire concern\u00e9 (avec la supervision et le soutien du NIRAS) devra alors mener des enqu\u00eates initiales dans le pays (ou, au cas par cas, le Defra pourra choisir d\u2019entreprendre sa propre enqu\u00eate). Le NIRAS travaillera en \u00e9troite collaboration avec le partenaire concern\u00e9 pour s\u2019assurer qu\u2019il d\u00e9signe une personne ou une \u00e9quipe responsable pour enqu\u00eater sur le signalement d\u2019une pr\u00e9occupation ou d\u2019une suspicion d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n\n\n\n
Le programme de subventions OCEAN s\u2019engage \u00e0 mener des enqu\u00eates approfondies et rapides. Des points sur l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate seront fournis au d\u00e9nonciateur, dans la mesure du possible sans compromettre l\u2019enqu\u00eate, en conformit\u00e9 avec toute demande d\u2019anonymat et dans le respect des lois en vigueur. Une fois l\u2019enqu\u00eate achev\u00e9e, Defra d\u00e9terminera si la pr\u00e9occupation signal\u00e9e est fond\u00e9e ou non.<\/p>\n\n\n\n
Si un acte r\u00e9pr\u00e9hensible est av\u00e9r\u00e9, Defra travaillera avec les personnes concern\u00e9es pour prendre les mesures correctives qui s\u2019imposent. Il sera donn\u00e9 suite aux signalements et aux pr\u00e9occupations conform\u00e9ment \u00e0 la politique de d\u00e9nonciation et \u00e0 la proc\u00e9dure applicable, ainsi qu\u2019aux obligations l\u00e9gales et statutaires, en veillant \u00e0 ce que la victime, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit pleinement prot\u00e9g\u00e9e et son anonymat respect\u00e9 (si telle est sa demande). Defra communiquera les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate au d\u00e9nonciateur dans la mesure du possible, en conformit\u00e9 avec toute demande d\u2019anonymat et dans le respect des lois applicables.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation sera p\u00e9riodiquement r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour en fonction des besoins afin de garantir son efficacit\u00e9 et sa conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Le programme de subventions OCEAN s\u2019engage \u00e0 favoriser un environnement dans lequel les personnes se sentent en s\u00e9curit\u00e9 pour signaler leurs pr\u00e9occupations sans crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Introduction Le programme de subventions OCEAN s\u2019engage \u00e0 respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de comportement \u00e9thique, de transparence, de responsabilit\u00e9 et de bonne conduite dans la prestation de ses services et \u00e0 respecter toutes les politiques, lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations nationales et internationales en vigueur. Dans le cadre de cet engagement, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4304","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n