L’objectif de cette Politique de confidentialité est de vous informer de l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles dans le cadre du programme Ocean Community Empowerment and Nature Grants.
1. Qui collecte mes données personnelles ?
Le contrôleur des données est le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (Defra). Vous pouvez contacter le préposé à la protection des données de Defra à l’adresse suivante :
Adresse : Defra Group Data Protection Officer, Department for Environment, Food and Rural Affairs, SW Quarter, 2nd floor, Seacole Block, 2 Marsham Street, London SW1P 4DF, Royaume-Uni
Courriel : DefraGroupDataProtectionOfficer@defra.gov.uk
Toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles et les droits qui y sont associés doit être adressée à la personne susmentionnée.
2. Quels types de données personnelles me concernant sont collectés et comment sont-ils utilisés ? Quelle est la base juridique du traitement ?
Les données personnelles désignent toute information concernant une personne à partir de laquelle cette personne peut être identifiée.
Defra peut recueillir votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, vos coordonnées Skype, votre fonction et les détails de votre expérience professionnelle et de votre organisation. Defra utilisera ces données personnelles pour traiter la candidature de votre organisation au programme de subventions OCEAN et pour l’administration, l’évaluation, le suivi et la promotion du fonds. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle dévolue à Defra en vertu de l’article 153 de la loi de 1990 sur la protection de l’environnement (Environmental Protection Act 1990) et de la loi de 2002 sur le développement international (International Development Act 2002).
Si vous êtes le chef de projet d’une candidature retenue, nous aimerions faire figurer votre nom sur notre site web mentionné ci-dessous. Nous traiterons ces données sur la base d’une mission publique (article 6, paragraphe 1, point e).
Nous aimerions également inclure votre adresse électronique sur la liste de diffusion pertinente pour permettre au programme de subventions OCEAN de vous envoyer certaines communications concernant des détails sur le fonds, des bulletins d’information, des événements et des communications à caractère général sur le fonds. Nous traiterons ces données sur la base d’une mission publique (article 6, paragraphe 1, point e).
Nous pouvons être amenés à divulguer des données dans certaines circonstances pour nous conformer aux obligations légales qui nous incombent, notamment en vertu des règlements de 2004 sur l’information environnementale et de la loi de 2000 sur la liberté de l’information.
3. Avec qui mes données personnelles seront-elles partagées ?
À des fins de gestion, de suivi et d’évaluation de votre candidature puis, si votre candidature est retenue, de la subvention, nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec :
notre administrateur des subventions (actuellement NIRAS Group UK ou un poste similaire si un nouveau gestionnaire de fonds est trouvé) ;
- Les Groupes d’experts du programme de subventions OCEAN (Comité d’experts OCEAN), le cas échéant ;
- d’autres organismes gouvernementaux (notamment le Foreign, Commonwealth and Development Office, le Cabinet Office, la Border Force, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Défense du Royaume-Uni) ;
- le cas échéant, les autorités des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni ;
- des experts externes afin d’évaluer l’adéquation de la candidature en vue d’un financement, d’examiner l’état d’avancement de votre projet ou du programme ; et
- les sous-traitants informatiques à des fins de gestion de notre site web si vous nous donnez votre accord pour inclure vos données à caractère personnel sur notre site web.
4. Pendant combien de temps mes données personnelles seront-elles conservées ?
Nous conserverons vos données financières personnelles pendant une période pouvant aller jusqu’à 7 années après la fin du projet, conformément à la période de conservation des informations financières, car cela peut se révéler nécessaire à des fins d’audit.
Les données personnelles fournies sur les formulaires de candidature et dans les rapports peuvent être conservées pendant une période de 15 ans ou plus à des fins d’évaluation indépendante ou d’évaluation du programme.
5. Que se passera-t-il si je ne fournis pas mes données personnelles ?
Le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées sur le formulaire de demande de subvention empêcherait la bonne évaluation de la candidature de votre organisation et la gestion de la subvention et la rendrait donc invalide.
6. Mes données personnelles seront-elles utilisées à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage ?
Les informations que vous fournissez ne sont pas liées à une prise de décision automatisée (prise de décision uniquement par des moyens automatisés sans aucune implication humaine) ou à un profilage (traitement automatisé de données à caractère personnel pour évaluer certaines choses à propos d’une personne).
7. Mes données personnelles seront-elles transférées en dehors de l’EEE ? Dans l’affirmative, comment seront-elles protégées ?
Nous pouvons envoyer des données à caractère personnel figurant dans les propositions de projet aux parties énumérées à la section 3 ci-dessus, y compris celles qui se trouvent en dehors de l’Espace économique européen, dans un pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation. Ceci afin de soutenir la gestion, le suivi et l’évaluation de votre candidature et, si votre candidature est retenue, de la subvention.
Avant de transférer vos données personnelles vers un pays où il n’existe pas de décision d’adéquation, nous veillerons à ce que des garanties appropriées soient mises en place.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur ces garanties, veuillez contacter le préposé à la protection des données de Defra.
8. Quels sont mes droits ?
Une liste de vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi sur la protection des données 2018 (DPA 2018), est accessible à l’adresse suivante : https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr/individual-rights/.
9. Comment puis-je porter plainte ?
Vous devez d’abord faire part de vos préoccupations au préposé à la protection des données de Defra.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’ICO (Information Commissioners Office) (autorité de contrôle) à tout moment. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous trouverez tous les détails à l’adresse suivante : https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-the-general-data-protection-regulation-gdpr/individual-rights/
10. Charte des données personnelles
Pour plus d’informations sur la manière dont Defra traite vos données personnelles, veuillez consulter la charte d’information de Defra à l’adresse suivante : www.gov.uk/government/organisations/department-for-environment-food-rural-affairs/about/personal-information-charter
Si vous n’avez pas accès à l’internet, veuillez téléphoner au service d’assistance téléphonique de Defra +44 (0)8459 33 55 77 et demander à parler au préposé à la protection des données pour obtenir une copie de la charte des données personnelles.
